Article 12 : L'assureur délivre au Souscripteur un relevé d'informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du Souscripteur ou lors de asics promo code la résiliation du contrat par l'une des parties.
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Article 4 : Après chaque période annuelle d'assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage «tournées».Si vous n'en avez pas les trois années suivantes, le règle devient applicable de nouveau.Un bonus de 50 correspond à un coefficient de 0,50.Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l'usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d'assurance.La cotisation à payer à chaque échéance annuelle est influencée par la baisse ou la hausse de cet indicateur qui reflète votre " bonne conduite".Découvrez toutes nos solutions d'assurance!Un bonus de 0 correspond à un coefficient.



(Voir Bonus/Malus) Il sagit du terme technique qui désigne ce que lon appelle couramment le "Bonus".
Article 6 : Ne sont pas à prendre en considération, pour l'application d'une majoration, les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque : l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit.
En aucun cas le coefficient de réduction majoration ne peut être supérieur à 3,50.
Article 7 : Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'Assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris.
Article 13 : Le conducteur qui désire être assuré auprès d'un nouvel assureur s'engage à fournir à celui-ci le relevé d'informations, délivré par l'Assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au Souscripteur de ce contrat.Cette formalité est légalement imposée à votre assureur qui doit obligatoirement vous le fournir.Lorsque le présent site fait référence à un article de texte législatif, réglementaire, un arrêté ou à une jurisprudence, nous vous conseillons vivement de vous reporter utilement au site Internet de legifrance qui vous permettra de vérifier qu'il n'existe pas de mise à jour plus.Article 8 : Lorsqu'il est constaté qu'un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la cotisation peut être opérée, soit par le moyen d'une quittance complémentaire, soit à l'occasion de l'échéance annuelle suivant cette constatation.Vous pourrez donc le reconstituer en fonction des règles de calcul définies supra.En cas d'accident totalement responsable : le coefficient multiplicateur est de 1,25 (1,20 concours agro a bcpst si tournées de clientèle).




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