Il faut ici rappeler que lOrganisation européenne des brevets repose sur deux organes et non trois : le Conseil dadministration, qui se comporte comme le pouvoir législatif, et lOffice européen des brevets, prenant le rôle de lexécutif.
On se souvient dailleurs que la divergence dopinions entre les tribunaux nationaux avait déjà été lun des arguments de la Commission européenne afin de proposer une directive européenne légalisant les brevets logiciels.
Conclusions de Jochen pagenberg, Consultant juridique à Munich, sur laudition devant la cjue concernant la compatibilité aux traités du projet eeupc.Présentation en anglais dIngrid Schneider, chercheuse en science politique à lUniversité de Hambourg, à latelier organisé par le stoa (comité dévaluation des choix scientifiques et technologiques du Parlement européen) sur les options politiques pour le système des brevets européen, le 9 novembre 2006.En tant quobligation volontaire quil sappliquerait à lui-même, lOEB devrait fournir des rapports annuels qualitatifs sur ses pratiques doctroi et sur les décisions (en attente) de ses chambres de recours.De même, un programme dordinateur est une série dinstructions ou détapes qui constituent une méthode et sont exécutées par un ordinateur.T 833/91, Simulation dinterfaces externes de programme dordinateur/International Business Machines (IBM) Corporation.La raison est probablement quelle a demandé au sachet cadeau anniversaire personnel des Chambres de recours de rédiger ces questions, qui restent très proches de leur propre doctrine.Le juge allemand, Uwe scharen, est également connu pour ses positions pro-brevets logiciels.



Ça, cest le rôle dinstances législatives démocratiques.
De telles différences présumées ne justifient pas de saisines présidentielles, lélaboration juridique étant lune des principales tâches des Chambres de recours, en particulier dans un nouveau territoire.
Rappelons que pour être brevetable en Europe, linnovation doit remplir les critères suivants : ne pas être exclue du domaine de la brevetabilité cest le critère que nous venons de voir ; être nouvelle cest-à-dire ce que nous avons appelé être non connue auparavant ; impliquer une.
Manifestement, si ces réformes avaient été des succès, nous aurions dû observer une réduction des actions en justice.De larticle 52 (2) et (3) CBE.Cest-à-dire par des fonctionnaires ministériels nationaux chargés de la politique des brevets et dont la carrière est fortement liée au systèmes des brevets.Deuxièmement, la saisine aurait opéré une confusion, du même ordre que celle entre signifiant et signifié, en confondant une séquence dinstructions mettant en œuvre une méthode et la méthode elle-même.T 154/04, Évaluation des performances de vente/Duns Licensing Associates,.P., 15 novembre 2006.

Le logiciel est une objectivation de la raison et du langage humains, qui vit à travers la communication de ceux qui comprennent le langage dans lequel il est écrit  que ce soit un programmeur, un ordinateur générique, un quelconque appareil informatisé ou un autre logiciel.
Lintention des rédacteurs de la CBE était apparemment de prendre langle de vue négatif,.e.
9.2 Le terme «technique»  Nous ne tentons pas de définir le terme «technique».


[L_RANDNUM-10-999]