Code postal / Ville, faite à code reduction cdiscount lave vaisselle (Ville le (Date).
Objet : Restitution du dépôt de garantie, madame, Monsieur (nom du propriétaire du logement En date du (date de l'envoi du courrier je vous ai adressé par voie postale ma lettre de préavis de départ du logement situé à (adresse du logement).
Est noté.2/vis clients, trustpilot, mentions légales.A la fin du délai applicable, le propriétaire doit payer, en plus du montant du dépôt de garantie, 10 du montant du loyer mensuel par mois de retard supplémentaire.Le courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, avec les noms et adresses du locataire en haut à gauche et ceux du propriétaire (ou de l'agence) en dessous à droite.Adresse, code Postal Ville, le, objet : Demande de remboursement du dépôt de garantie (Caution).A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.Je vous informe donc que, conformément à larticle 22 de la loi du, la restitution du dépôt de garantie doit sopérer dans les 2 mois suivant la remise des clefs, auquel cas, des intérêts calculés au taux légal sajoutent à la somme due.OU bien dans le délai d'un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.Je vous rappelle que larticle cité ci-dessus prévoit une indemnité de 10 du loyer mensuel pour chaque mois de retard de la restitution du dépôt de garantie.L'extraction, l'indexation et l'utilisation à des fins professionnelles ou palladium us baggy homme promo commerciales de tout ou partie de la présente base de données sont interdites.



A défaut, le délai applicable est fixé à 2 mois.
N Rue, cP Ville, nom Prénom destinataire, n Rue, cP Ville, objet : remboursement du dépôt de garantie.
Code postal / Ville, n Tél.
Or, à ce jour et (nombre de mois depuis l'état des lieux de sortie) mois après la signature de l'état des lieux de sortie, cette somme ne m'a toujours pas été restituée.
Exemple de demande de restitution, nom Prénom expéditeur.Démarches, si l'agence ou le propriétaire tarde à vous remettre le dépôt de garantie, vous pouvez lui adresser une lettre de demande de restitution du dépôt de garantie.Je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.Je vous demande donc de me transmettre dans les plus brefs délais l'intégralité du dépôt de garantie, soit (montant) euros.Madame, Monsieur, Le (date je vous ai adressé mon congé pour le logement situé au (adresse).Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l'état des lieux.


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