«A l'expiration d'une disponibilité, d'un détachement, d'une position hors cadres ou d'un congé parental du concours motorcycle forum fonctionnaire pris en charge, prononcés par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion, la collectivité ou l'établissement redevable de la contribution prévue à l'article.
423-1 du code de l'éducation, conservent le bénéfice des dispositions prévues auxdits articles.
Les concours ou examens professionnels réservés prévus à l'alinéa précédent sont organisés pour l'accès à des corps de fonctionnaires dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe.
Les candidats peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus par le présent article.
Article 25 L'article 9 de la loi no 83-634 du portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par trois alinéas ainsi promo niveau laser bosch rédigés : « Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi.Le même article est complété par un 3o ainsi rédigé : «3o En outre, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par leur statut particulier, des concours réservés aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée déterminée d'une ou plusieurs activités.Les agents contractuels recrutés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la loi no 84-16 du précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et en fonctions à la date de publication de la présente loi ou bénéficiaires,.Pour assurer la livraison de votre colis, nous avons contrôlé l'adresse que vous avez saisie et celle-ci n'a pu être validée.C'est pratique, nous suivre, nous contacter Haut de page espaces abonnements services accessibilitÉ Accessibilité du site Référentiel général d'accessibilité pour les administrations Éducation enseignement SUPÉrieur sites publics.



Bienvenue au scuio-IP, le service en charge de l'information, de l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants.
Le cas échéant, il peut être tenu compte, pour apprécier la condition d'ancienneté mentionnée au 4o de l'article 4 de la présente loi, de la durée des contrats effectués pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public précédents.
LOI no 2001-2 du relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1).
Les recrutements des secrétaires administratifs de classe supérieure.Chapitre II Dispositions concernant la fonction publique territoriale Article 4 Par dérogation à l'article 36 de la loi no 84-53 du portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication.» titre IV dispositions diverses Article 22 Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées : - les décisions individuelles prises en application du décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs.Le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 84-16 du précitée est ainsi rédigé : «Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 d'un service à temps complet, sont assurées par.La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par lautorité qui organise les concours.Les fonctions exercées par les intéressés doivent correspondre à des emplois autres que ceux mentionnés à l'article 3 concours enseignement second degré privé de la loi no 84-16 du précitée ou que ceux prévus par toute autre disposition législative excluant l'application du principe énoncé à l'article 3 de la loi.Numéro 3.O.Tout candidat déclaré apte depuis moins de deux ans peut être nommé dans un des cadres d'emplois auxquels le concours réservé donne accès, dans les conditions fixées par la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi no 84-53 du précitée, nonobstant.Les arrêtés douverture de concours sont publiés.



NOR : fppx0000145L, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : titre Ier, dispositions relatives, a LA resorption DE L'emploi precaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis ; 4o Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois.

[L_RANDNUM-10-999]