211-2 du code des relations entre le public et ladministration.
Aucune condition de diplôme nest exigée pour les pères et mères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants, ainsi que pour les sportifs de haut niveau, figurant sur une liste fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Ladministration est ainsi en situation de compétence liée pour prononcer la radiation des cadres.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite définissent la catégorie active comme une catégorie d'emplois de la fonction publique «présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles».Nota : Lapplication combinée des dispositifs de recul de limite dâge pour raisons familiales (loi de 1936) et de maintien en activité pour carrière incomplète (article 1-1 de la loi de 1984) Le Conseil dÉtat a précisé « qu'il résulte de la combinaison des dispositions.Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à poursuivre son activité jusquà 67 ans.Ces dispositions concernent également les maîtres contractuels et agrés des établissements denseignement privés sous contrat.C.E., n 357376 ).Ladministration qui refuse de faire droit à une demande de maintien en activité sur le fondement des dispositions de larticle 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 doit motiver sa décision.Pour vous y retrouver, sachez que : le niveau I correspond au bac 5 ; le niveau II correspond au bac 4 ; le niveau III correspond au bac 2 ; le niveau IV correspond au bac ; le niveau V correspond à un CAP, un BEP, etc.Supra ) est bien évidemment transposable aux personnels de lenseignement supérieur mentionnés au troisième alinéa de larticle.Dans d'autres cas, il faut être titulaire du diplôme national du brevet ou d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un brevet d'études professionnelles (BEP).Une limite dâge est aussi souvent prévue pour les concours suivis dune formation initiale supérieure à 2 ans.



Cette prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité ni au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article.
Versailles, n 09VE01822 ).
Sauf pour les concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession dun diplôme légalement exigé pour lexercice de la profession (professions médicales, courtepaille promo decembre 2018 des infirmiers, des assistants sociaux.).La limite dâge applicable aux agents publics et les dispositifs particuliers aux personnels du ministère de léducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche.Dérogations spécifiques des personnels de lenseignement supérieur et de la recherche Le maintien en fonction jusquà la fin de lannée universitaire en cours Pour les professeurs de lenseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres personnels.Marseille, n 10MA00797, susmentionné lobjectif de ce maintien en fonctions étant dassurer la continuité des enseignements jusquà la fin de lannée scolaire.Paris, 18 septembre 2014, n 13 PA00729 ).Pour certains concours, les candidats qui ne possèdent pas le diplôme requis sont autorisés à se présenter sils justifient de qualifications au moins équivalentes attestées par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de lUnion européenne.Pour ces concours, certaines catégories de candidats bénéficient de dérogations qui permettent de supprimer ou de reculer les limites dâge.A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.952-10 du code de léducation prévoit la possibilité de rester en fonctions jusquau 31 août quand ils atteignent la limite dâge en cours dannée universitaire, si les besoins du service denseignement le justifient.


[L_RANDNUM-10-999]