La Caisse dAllocations Familiales a quant à elle deux ans gw2 promo item code pour vous demander de rembourser un trop perçu.
Toutefois, si le trop-perçu est la conséquence d'une action frauduleuse de votre part, la prescription sera celle du droit commun, à savoir 30 ans.
Attention : Vous disposez de deux mois après la réception du courrier de la CAF vous notifiant du trop perçu pour faire comment calculer une reduction d'impot une demande de remise de dette.
Si la CAF constate que vous avez perçu des aides à tort, elle en droit d'en demander le remboursement pendant 2 ans comme le stipule l'.Je sollicite donc votre bienveillance afin que la commission de recours m'accorde une remise gracieuse.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en lexpression de mes sentiments les meilleurs.Cliquez sur le bouton ci-dessous pour télécharger le document complet.EN application.Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre «Modèle de lettre gratuit pour demander une remise de dette».
Or, je conteste cette demande de remboursement.
Dans notre modèle de courrier, nous différencions ces 3 cas afin que vous puissiez sélectionner celui correspondant à votre situation.En effet, ma situation financière ne me permet pas de macquitter de cette somme en un seul versement.Je vous prierai, ainsi, de bien vouloir surseoir à vos démarches de recouvrement dans lattente de la décision de la commission.Mais légalement, demander une remise de dette à la CAF équivaut à reconnaître cette dette et donc vous empêchera de la contester par la suite.Cas n3 : Demande déchéancier pour la dette Je ne conteste pas le bien fondé de votre demande mais ma situation financière ne me permet pas de macquitter de cette somme en un seul versement.Par un courrier en date du (date du courrier de la CAF vous mavez signifié une demande de remboursement dun montant de (montant) pour un trop perçu de lallocation (préciser le nom de lallocation concernée).Cependant, je dois actuellement faire face à une situation financière difficile (exposer brièvement les faits).Crédit photo : PhotoSG et Stacey_May / Fotolia VN:F.9.22_1171 please wait.Cas n3 mise en place dun échéancier : La CAF vous demande le remboursement de votre dette en une seule fois mais vous ne pouvez pas payer concours dir méditerranée 2018 cette somme, vous pouvez alors demander un échéancier (paiement de la dette sur plusieurs mois).Vous trouverez en pièce jointe lensemble des documents justifiant ma demande et ma situation actuelle.



Cas n2 : Remise totale de la dette Je ne conteste pas le bien fondé de votre demande mais ma situation financière ne me permet pas de vous rembourser la somme que vous me demandez.

[L_RANDNUM-10-999]