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À ce titre, la loi indique dores et déjà lexistence de deux catégories distinctes dacheteurs nous vous le rappelons : les détaillants et les grossistes.
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Au niveau des conditions de règlement : se rapporter à larticle 5 : Nous rappelons que les conditions de règlement doivent préciser le délai de règlement, les modalités de calcul et les conditions dapplication des pénalités applicables en cas de retard de paiement.
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