réduction frais de notaire revenu cadastral

En Wallonie, cette réduction est applicable automatiquement pour une habitation modeste, des enfants à charges et des personnes avec un handicap, si vous êtes propriétaire du bien immobilier.
Pour la Flandre, l'abattement éventuellement octroyé est également à rembourser.
Cette réduction est un montant forfaitaire qui est indexé et qui augmente en fonction du nombre d'enfants.
Le régime (12,5 ou reduction enseignant iphone 6 ) est toujours d'application, mais, depuis le premier janvier 2009, deux diminutions et une suppression de taux s'appliquent.Bruxelles, en Région de Bruxelles-Capitale, tout audio noise reduction ipad comme en Flandre, vous profiterez dun abattement ou dune exemption sur la première tranche des droits denregistrement.Il doit avoir un revenu cadastral (non indexé) de maximum 745.Si ce n'est plus le cas, l'administration peut toujours revoir ce revenu.Remarque : Avant d'octroyer le taux réduit, l'administration du cadastre procède à un contrôle du bien pour vérifier si le revenu cadastral est toujours d'actualité.



Si le montant est malgré tout plus élevé, vous serez soumis aux droits denregistrement dorigine de 12,5.
Vous pouvez également obtenir une réduction de 125 pour toutes autres personnes à charge du ménage, à l'exception du conjoint ou du cohabitant légal.
Un bien se trouvant dans une zone de pression immobilière peut bénéficier d'un taux réduit sur 160.000.Vous et/ou votre conjoint devez être domicilié(s) dans le bien acquis dans un délai maximum de 3 ans après la signature de l'acte d'achat.Le solde du prix d'achat sera taxé à 12,5.En outre, les droits d'enregistrement sont supprimés lorsqu'une hypothèque est prise pour garantir un Eco-prêt.Si le montant de la réduction est supérieur au précompte immobilier que vous devez payer, vous ne devez bien entendu rien payer.


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