Le débat sur la CSG et la TVA est important et notre Commission peut y apporter une contribution précieuse.
Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot le ( 38 comme par le Comité dévaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ( 39 publié le, sont sévères.
La reprise du second alinéa du III de larticle 235 ter ZAA signifie que la contribution exceptionnelle continuera dêtre versée en même temps que le solde de lIS.Ce nest pas le coût du travail qui explique que le déficit du commerce extérieur français atteigne 70 milliards deuros, mais bien la faiblesse de nos capacités dinnovation et dinvestissement, qui handicape nos exportations.Sont concernés les salariés dont la rémunération est inférieure à epreuve concours secretaire administratif 1,6 fois le Smic (soit 15,81 ) : en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile (même si leur contrat est suspendu) ; en CDD, les salariés temporaires ou intermittents (travailleurs occasionnels ou saisonniers au prorata.Le nouvel article 1731 A bis exclut lapplication des sanctions si le montant de contribution exceptionnelle estimé a été déterminé à partir dun IS lui-même «estimé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à larticle.232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui.Enfin, larticle 4 bis du même code précise que sont également passibles de limpôt sur le revenu «les personnes de nationalité française et étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont limposition est attribuée à la France par.Le présent projet de loi de finances rectificative sinscrit dans le même mouvement en proposant de réduire, de nouveau, la charge de la dette de 0,7 milliard deuros par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2012, ce qui porte à 1,4 milliard deuros lallégement total.Avis défavorable à lamendement même si le problème soulevé reste entier.



Les analyses de lactuel rapporteur général et de lancien rapporteur général que je suis convergent sur ce point.
Il est en effet anormal que des non-résidents nacquittent pas de prélèvements sociaux sur des revenus fonciers perçus en France.
Ce doublement du montant de la taxe prend la forme d'une taxe additionnelle à la taxe de risque systémique, égale au montant de cette taxe exigible au Cette taxe additionnelle sera elle-même exigible au elle devra par ailleurs être acquittée au plus tard le 30 septembre 2012.
Mais les modalités dimposition du profit généré par linscription à lactif de A des titres émis par B ont un effet identique à la déduction dune provision pour dépréciation des titres : en cas de cession, tout se passe comme si la valeur e carte cadeau yves rocher comptable des titres avait.Par suite, les retours de livres réalisés après le 1er avril 2012 relatifs à des ouvrages livrés avant cette date au taux de TVA de 5,5 doivent en principe être opérés au taux réduit de 5,5.Les dispositions des A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de la publication de la présente loi.Je souhaite par conséquent la suppression de cet article premier.241-18 du CSS, cette déduction peut être cumulée avec dautres mesures dexonérations de cotisations patronales (salariés embauchés en ZRR ou ZRU, exonération de cotisations patronales au titre des services à la personne dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale et des autres cotisations.Puis elle adopte lamendement de coordination CF 312 du rapporteur général (amendement n 151).Ce taux de 20 correspond à une parité deffort contributif avec les cotisations patronales portant sur les rémunérations dactivité.




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