Les conditions dapplication, ce régime dérogatoire ne peut sappliquer que sous réserve du respect par lemployeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 décembre 2013, code promo zaza papillon sans minimum d'achat n 1227592 (les exonérations liées à la loi tepa ne peuvent porter que sur des heures supplémentaires dont lemployeur assure personnellement le paiement, ce qui nest pas le cas des paiements effectués par une Caisse.
Cette loi a pour objectif de diminuer le coût du travail dans les entreprises qui incitent leurs salariés à travailler plus pour gagner plus et en même temps, elle permet également dapporter une plus grande flexibilité dans le monde du travail.
En droit du travail, pour calculer carte cadeau cache cache le nombre dheures supplémentaires, il nest tenu compte que des heures de travail effectives.
La réduction des cotisations salariales simpute sur lensemble des cotisations salariales de Sécurité sociale, sans pouvoir dépasser le montant des cotisations du mois.Seuls les employeurs entrant dans le champ dapplication de la réduction générale de cotisations patronales «Fillon» ont droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales et ils ne peuvent lappliquer que pour les salariés qui ouvrent droit à cette réduction générale.Vous employez moins de 20 salariés et vous avez recours aux heures supplémentaires dans votre entreprise?Daprès le ministère des finances, ce dispositif devrait concerner un nombre important de salariés ; en effet, les salariés ont effectué en moyenne 58 heures supplémentaires par an daprès les chiffres 2006.Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit au régime fiscal et social dérogatoire prévu par larticle 1 de la loi.De manière générale, lexonération sapplique à la rémunération horaire normale de lheure supplémentaire ou complémentaire mais aussi à son éventuelle majoration.Le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 ).Il ny a pas de report possible dun mois sur lautre.Leurs heures complémentaires effectuées dans la limite du dixième de la durée du travail prévue dans leur contrat de travail sont rémunérées au tarif normal.Rappelons que les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel nouvrent pas droit à cette réduction.J'ai le cas d'un petit commerce (BIC) composé coffret thé cadeau noel d'un salarié.Ainsi, en théorie, lentreprise qui maintient le paiement des heures supplémentaires structurelles, lors du règlement de lindemnité de congés payés, bénéficie de lexonération tepa.



Toutefois, sont exclues les heures complémentaires accomplies de manière régulière, au sens de larticle.
Dans le cas où un abattement pour frais professionnels est appliqué, le montant à prendre en compte sentend après abattement pour frais professionnels.
Ce justificatif doit être tenu à la disposition des agents de lurssaf, qui peuvent vous le demander à tout moment.Dans un second temps il est calculé une réduction de ces cotisations, calculée en pourcentage de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, majoration comprise.Champ dapplication, le montant à prendre en compte correspond au montant des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ainsi que des majorations correspondantes, dans les limites fixées conventionnellement ou accord professionnel ou interprofessionnel.Montant des cotisations légales à la charge du salarié : 440,57 euros Taux de réduction 440,57 /.052,96 0,2146, soit 21,46.Cette décision concerne les entreprises de moins de 20 salariés qui continuent à appliquer la loi tepa mais aussi celles de 20 salariés et plus qui lont appliquée jusquà sa suppression en septembre 2012.


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